- quotité saisissable
- [du traitement ou salaire] attachable portion of wages
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
quotité saisissable
Look at other dictionaries:
Surendettement — Sommaire 1 Définition 2 Le surendettement en France 3 Taux d endettement 4 Type de surendettement … Wikipédia en Français
Traitement du surendettement des particuliers en droit français — Le surendettement est une situation économique et financière qui se caractérise par un excédent durable des charges d une personne par rapport à ses ressources, excédent qui incite souvent cette personne à recourir à un endettement supplémentaire … Wikipédia en Français
affecter — 1. affecter [ afɛkte ] v. tr. <conjug. : 1> • XIVe; lat. affectare « rechercher, poursuivre » 1 ♦ Prendre, adopter (une manière d être, un comportement) de façon ostentatoire, sans que l intérieur réponde à l extérieur. ⇒ afficher, 1.… … Encyclopédie Universelle
